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CGV / CGU

 

Date de mise à jour: 04 Septembre 2016 

Préambule

Aux termes de la présente Charte d’Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV), les termes précédés d’une majuscule revêtent le sens précisé à l’article 1 Définitions ci-dessous. 

L’utilisation du Site par tout Utilisateur quel que soit l’objet de sa visite, consultation ou achat est régie par les présentes Charte d’Utilisation et Conditions Générales de Vente. Toute utilisation du Site entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes, telles qu’en vigueur à leur dernière date de mise à jour sur le Site. Tout Utilisateur en désaccord avec l’un des termes de la Charte d’Utilisation et/ou Conditions Générales de Vente, demeure libre de se désinscrire du Site et/ ou de ne plus l’utiliser.

 

Conformément à l’article 3.3 des présentes telles que modifiées, l’Utilisateur consent expressément à AliSkin.fr une licence gratuite et non exclusive d’utilisation sur le Contenu Utilisateur qu’il transmet aux fins de publication sur le Site, y compris les textes images photos vidéos commentaires et autres données, a titre irrévocable, pour le territoire du monde entier et pour la durée des droits d’auteur, d’utiliser de distribuer de reproduire d’adapter de modifier de publier de traduire d’utiliser pour créer une œuvre dérivée de représenter sur tout support sur tout format par tout procédé connu ou à venir, ledit Contenu Utilisateur.

De plus, toute commande d’un Produit par le biais du Site entraîne l’acceptation sans réserve du Client de la Charte d’Utilisation et des présentes CGV dans leur version en vigueur à leur dernière date de mise à jour.

 

ARTICLE 1 – Définitions

 

Client : Utilisateur dûment inscrit sur le Site, acheteur d’un Produit en ligne, soumis à la présente Charte d’Utilisation et CGV

Contenu : texte, images, photos, musique, vidéos et toute autre forme de données, commentaire, revue, message, avis et information sur le Site;

Contenu AliSkin.fr : Contenu demeurant la propriété intellectuelle de AliSkin.fr incluant les marques, logos, signes distinctifs du Site et de AliSkin.fr ainsi que les produits listés, descriptions, images, vidéos, et articles du blog ;

Contenu Utilisateur : Contenu soumis et/ ou transmis au Site par l’Utilisateur dont celui-ci détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle ;

Données Personnelles : données à caractère personnel, notamment nominatives, se rapportant à l’Utilisateur seul, au sens de la Loi Informatique et Libertés ;

Loi Informatique et Libertés : loi française « informatique et libertés »  n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

AliSkin.fr : la société AliSkin.fr , une société au capital de 5 000€ immatriculée sous le numéro unique 532 949 955 RCS PARIS, dont le siège social est situé au 4 Rue Yvonne De Gaulle, 92600 Asnières sur seine, France, éditeur du Site ;

Place de Marché : offre de Produits présentés à la vente sur le Site par les Vendeurs ;

Produits : articles présentés à la vente en ligne sur le Site, tels qu’énumérés  limitativement ci-après : parfums,  cosmétiques et  accessoires, conformes à la législation applicable en vigueur présentés à la vente sur le Site et / ou la Place de Marché. Le Produit est proposé à la vente directement par le Site ou par un Vendeur, par le biais du Site ( dans le cas le Produit est identifié par la mention : Produit vendu et expédié par « Nom du Vendeur » dans la fiche Produit.

Site : site Internet www.aliskin.fr réseaux sociaux, de partage de contenu et sites de commerce électronique édités par AliSkin.fr ;

Utilisateur : internaute consultant le Site, inscrit sur le Site et/ ou Client du Site

Vendeurs : partenaires sélectionnés par AliSkin.fr mettant en vente sur la Place de Marché une offre de Produits identifiés par la mention : « Produit vendu par le Vendeur »

 

ARTICLE 2 – Modifications de la Charte d’Utilisation et Conditions Générales de Vente

La présente Charte d’Utilisation et Conditions Générales de Vente applicable aux relations entre AliSkin.fr et tout Utilisateur sont celles en vigueur telles qu’accessibles de façon permanente à l'adresse suivante http://aliskin.fr/fr/content/8-conditions-generales-de-vente . Elle est accessible dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. Il est précisé qu’elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AliSkin.fr. Toute modification de la présente Charte d’Utilisation et Conditions Générales de Vente entre en vigueur à la date de leur mise en ligne. Tout Utilisateur est donc invité à se référer à la présente Charte d’Utilisation et Conditions Générales de Venteà chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version du document disponible.

 

 

 

ARTICLE 3 – Inscription

3.1 Capacité

Pour utiliser le Site l’Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans. Pour effectuer une commande sur le Site, il  doit de surcroit avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale le lui permettant.  Lors de l’inscription l’Utilisateur s’engage à communiquer à AliSkin.fr les éléments d’informations tels que cela lui est demandé en ligne et suivants : sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.  L’Utilisateur peut modifier ses données dans la rubrique « mon compte ».

3.2 Inscription et mot de passe

L’accès au Site s’effectue avec un mot de passe. L’Utilisateur doit garder son mot de passe à l'abri de tiers non autorisés. AliSkin.fr se réserve le droit de refuser une inscription sans justification préalable. Tout Utilisateur ne peut avoir qu’un seul compte sur le Site. Les inscriptions multiples seront automatiquement supprimées par les administrateurs du Site.

 

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

4.1 Traitement automatisé

AliSkin.fr s’engage à n’utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs que dans le cadre de l’exploitation du Site. Les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, l’Utilisateur  reconnaît en avoir connaissance.  L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ( 1533718).

4.2 Finalités

AliSkin.fr collecte des Données Personnelles auprès des Utilisateurs ainsi que des données qui ne permettent pas de les identifier telles que des données de navigation, ou le nombre de navigateurs par page et destinées notamment à améliorer les fonctionnalités du Site. Les informations relatives au profil de l’Utilisateur sont conservées par AliSkin.fr et ne seront utilisées qu’en interne pour mener notamment des études de marché.

Les Données Personnelles Collectées sont nécessaires afin de traiter les commandes, de renforcer et personnaliser la communication avec les Utilisateurs, notamment par voie de courriers électroniques et dans le cadre de la personnalisation du Site et des offres commerciales proposées par AliSkin.fr  ou ses partenaires en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.

4.3 Communication des Données Personnelles

AliSkin.fr informe ses Utilisateurs qu’elle pourra communiquer les Données Personnelles pour assurer l’accomplissement des commandes à ses prestataires et sous-traitants, y compris hors de l’Espace Economique Européen.

L’utilisation des coordonnées des Utilisateurs sera faite en accord avec l’expression de leurs préférences lors de l’inscription.

AliSkin.fr  pourra également être amenée à communiquer les Données Personnelles pour répondre à une injonction des autorités de justice ou des autorités légales.

4.4 Informations de paiement

Les informations de paiement des Clients ne seront pas communiquées à AliSkin.fr . Elles sont communiquées, si le Client choisi le mode de paiement par Carte Bleue, dans un cadre sécurisé uniquement à l'organisme de paiement UE Adyen:

ADYEN BV

Simon Carmiggeltstraat 6-50

1011 DJ Amsterdam

P.O. Box 10095

1001 EB AMSTERDAM

The Netherlands

T +31 20 240 1240

E amsterdam@adyen.com

 

4.5 Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

En application de la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée, en cochant en ligne la case prévue à cet effet. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur  dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant figurant dans les fichiers de AliSkin.fr. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@aliskin.fr ou par courrier à l’adresse suivante : AliSkin, 4 Rue Yvonne De gaulle, 92600 Asnières sur seine, France.

 

ARTICLE 5 – COOKIES

AliSkin.fr est susceptible d’utiliser des fichiers cookies – ou témoins de connexion- déposés dans l'ordinateur des Utilisateurs du Site. Un cookie est un fichier texte qu’un site Web transfère sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur, afin de conserver des informations relatives à ses visites ou à ses préférences. Ces cookies ont également pour but de permettre à AliSkin.fr de recueillir des informations sur la fréquentation du Site et d’établir des statistiques commerciales.

L’utilisation de cookies par les sites web est un standard de l’industrie. Les cookies ne permettent en aucune façon d’identifier personnellement les Utilisateurs, même s’ils permettent d’identifier l’ordinateur. La plupart des browsers acceptent par défaut les cookies.

Le Visiteur dispose du droit de s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur. Chaque navigateur étant différent, le Visiteur doit vérifier dans le menu " Aide " de son navigateur comment modifier les préférences en matière de cookies. Cependant, certaines fonctionnalités du Site ne pourront plus être utilisées si l’Utilisateur en refuse l'installation.

 

Le Site utilise des “ cookies ”. La durée de conservation de ces “ cookies ” dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de 30 jours. 

 

ARTICLE 6 – RESEAUX SOCIAUX

Le Site utilise des plug-in de réseaux sociaux. Lorsqu’un Utilisateur se connecte au Site en utilisant son compte sur un réseau social, le Site reçoit les informations du profil de l’Utilisateur qui sont publiquement disponibles.

Au nombre des réseaux sociaux figurent notamment, Facebook, exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA. Lorsque l’Utilisateur consulte une page du Site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs du réseau social concerné.

Le réseau social est informé que le navigateur de l’Utilisateur a accédé à la page correspondante du Site y compris si l’Utilisateur ne possède pas de compte utilisateur sur le réseau social, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte du réseau social. Cette information est transmise directement par le navigateur de l’Utilisateur à un serveur du réseau social et y est enregistrée.

Si l’Utilisateur est connecté au réseau social lors de sa navigation sur le Site, le réseau social pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur. Si l’Utilisateur interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur du réseau social. Elles seront publiées sur le compte du réseau social de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a toutefois la possibilité de désactiver ces options dans la partie "Mon Compte" du Site.

 

ARTICLE 7 – INTEGRITE DES DONNEES SUR INTERNET

AliSkin.fr met en œuvre des moyens performants pour que les informations des Utilisateurs soient en sécurité. A cette fin, elle utilise des mesures de contrôle à la fois techniques, physiques et procédurales. Toutefois, compte tenu de l’état des technologies, des réseaux de télécommunication, et des aléas liés à la transmission d’informations par Internet, AliSkin.fr ne garantit pas la sécurité et l’intégrité des Données transmises au Site. L’Utilisateur reconnaît que la sécurité de son terminal et du réseau reste de sa responsabilité et que la transmission de Données se fait à ses risques.

 

ARTICLE 8 – Contenu

8.1 Contenu Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de transmettre un Contenu Utilisateur incluant des photos, vidéos, articles, produits et commentaires aux fins de publication sur le Site. Un tel Contenu Utilisateur peut être transmis au Site de manière ponctuelle ou encore de manière automatique si l’Utilisateur décide de lier son compte Utilisateur à un compte lui appartenant sur un site tiers de réseau social tel que YouTube ou Instagram, ou encore en établissant un lien depuis son flux RSS de blog.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne transmettre aucun Contenu qui serait illicite et notamment :

-       enfreindrait les lois sur la diffamation, la contrefaçon, la vie privée ou porterait atteinte aux droits de tiers, y compris l’ensemble des lois internationales applicables en matière de licéité des Contenus sur Internet;

-       serait obscène, pornographique, menaçant, violent, injurieux, préjudiciable envers des mineurs, contiendrait des propos de haine, de discrimination, porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée ou aux dispositions du Code Pénal ;

-       contiendrait ou redirigerait vers des virus informatiques ou tout autre programme malveillant.

A cet égard, AliSkin.fr se réserve la possibilité de refuser tout Contenu qui lui serait transmis à son entière discrétion. L’Utilisateur demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu Utilisateur qu’il transmet et décharge AliSkin.fr de toute responsabilité quant au Contenu Utilisateur publié et ce, dès la première utilisation.

En transmettant à AliSkin.fr son Contenu, l’Utilisateur consent expressément à AliSkin.fr une licence gratuite et non exclusive d’utilisation sur son Contenu Utilisateur posté sur le Site, a titre irrévocable, pour le territoire du monde entier et pour la durée des droits d’auteur d’utiliser de distribuer de reproduire d’adapter de modifier de publier de traduire d’utiliser pour créer une œuvre dérivée de représenter sur tout support sur tout format par tout procédé connu ou a venir, ledit Contenu Utilisateur.

AliSkin.fr se réserve le droit de stocker et de publier, d’effacer, de réduire, de modifier ou de corriger le Contenu Utilisateur, sans pour autant y être obligé et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune réparation à ce titre.

L’Utilisateur se déclare informé qu’une partie du Site est financé par des revenus tirés de la publicité et accepte que des annonces publicitaires figurent conjointement au Contenu Utilisateur. Les modalités de cette conjonction avec le Contenu Utilisateur ne sont pas soumises à l’accord de l’Utilisateur et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

En outre l’Utilisateur déclare et accepte expressément que tout Contenu Utilisateur transmis et publié sur le Site et de ce fait publié sur un espace accessible au public est susceptible de rester accessible au public indéfiniment.

AliSkin.fr se réserve le droit sans préavis de résilier l’adhésion de l’Utilisateur, de refuser, supprimer ou modifier le Contenu Utilisateur soumis, en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes ou encore des Conditions Générales de Ventes auxquelles l’Utilisateur est soumis en cas d’achat, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucune demande de dommages-intérêts à ce titre. 

En cas de fermeture du compte Utilisateur pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur accepte expressément que la licence consentie à AliSkin.fr sur son Contenu Utilisateur se poursuive pour la durée attachée aux droits d’auteur.

8.2 Modération du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur se déclare informé du fait que AliSkin.fr relis et valide manuellement chaque Contenu que l’Utilisateur poste sur l’application et le site. Une fois le Contenu posté, l’Utilisateur pourra voir son Contenu dans « Mon profile » mais il sera le seul à le voir tant que le Contenu ne sera pas rendu public par AliSkin.fr. AliSkin.fr se réserve le droit de refuser tout contenu non lié au sujet de la beauté, et jugé non adéquat au site et à l’application.

De plus, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler un Contenu qu’ils jugent offensant en cliquant sur le bouton « signaler » directement sur le Contenu en question. Un Contenu signalé sera automatiquement supprimé de l’application et du site, et repassera par le processus de modération manuelle.

8.3 Propriété intellectuelle de AliSkin.fr

En aucun cas l’Utilisateur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Contenu AliSkin.fr et/ ou du Site. Notamment l’ensemble des droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de AliSkin.fr ou de ses partenaires/fournisseurs.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de AliSkin.fr.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE concedee au site

L’Utilisateur garantit AliSkin.fr contre toute action émanant d’un tiers liée au Contenu Utilisateur notamment sur le fondement d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle lié à un brevet, une marque, un dessin et modèle, à des droits d’auteur, à un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou à une atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée ou aux dispositions du Code Pénal. L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages intérêts de quelque nature que ce soit que AliSkin.fr pourrait subir de ce fait ainsi que tous frais dépenses et indemnités.

 

ARTICLE 10 –CONDITIONS GENERALES  DE VENTE

 

10.1 Généralités.

Le Produit est proposé à la vente directement par le Site ou par un Vendeur, par le biais du Site. Dans ce dernier cas le Produit est identifié par la mention : Produit vendu et expédié par « Nom du Vendeur » dans la fiche Produit.

10.2 Prix

 Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ce sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par AliSkin.fr à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.  

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des Produits. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, le Site et/ou le Vendeur se réserve la possibilité d’offrir les frais de port sous certaines conditions telles que figurant à l’article livraison ci-dessous.

10.3 Caractéristiques des Produits

AliSkin.fr est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de Produits proposés à la vente sur son Site, sans préjudice des commandes passées par le Client.  Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu'il désire commander. Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement AliSkin.fr et/ ou le Vendeur.

10.4 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.  Pour les produits vendus par un Vendeur, celui-ci  confirmera la disponibilité du Produit au Client par email dans un délai de 24h ouvrées. Ce n’est qu’une fois que le Vendeur aura accepté la Commande du Client que le Client sera débité. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après passation de la commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué du montant des Produits manquants. Si la commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par e-mail et ne sera pas débité.  AliSkin.fr avertira ensuite le Client par email dès que la disponibilité du Produit commandé sera rétablie.

10.5 Commande

Lorsque le Client passe sa commande en cliquant sur « Valider votre commande », il reconnaît accepter le contenu et les conditions de sa commande, ainsi que la présente Charte d’Utilisation et Conditions Générales de Vente.  AliSkin.fr confirmera ensuite au Client sa commande par courrier électronique, et dans le cas où le Produit est vendu par un Vendeur, le Vendeur acceptera ou refusera sa commande dans un délai de 24h ouvrées. L’acceptation de la commande par le Vendeur enclenchera l’encaissement de la commande par AliSkin.fr. Le Vendeur entamera la préparation et la livraison de la commande uniquement une fois que l’encaissement de la Commande aura été intégralement réalisé.

AliSkin.fr informera le Client de l’envoi de sa Commande. AliSkin.fr se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un même Produit (même référence) dans une quantité supérieure à 3 exemplaires.

10.6 Obligations du Client

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.  Le Client s’engage à communiquer à AliSkin.fr les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes Conditions, tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.   Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.  Le Client peut modifier ses données dans la rubrique « Mon compte ».

 

ARTICLE 11 – PAIEMENT

Les seuls moyens de paiement acceptés sont les suivants :

- par carte bancaire (via Ayden).

Le Site a choisi comme interface de paiement sécurisé Ayden. Lors du paiement par carte bancaire, le Client saisit ses données de carte bancaire sur la pagehttps://http://aliskin.fr /checkout/onepage/ et c’est sur la plateforme de paiement en ligne Ayden qu’est effectuée la transaction. AliSkin.fr ne prend à aucun moment connaissance des informations bancaires du Client (communications sécurisées par le protocole SSL). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. AliSkin.fr se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

Le montant de la commande est débitée une fois que le Vendeur aura validé la commande (dans un délai de 24h ouvrées à compter de la passation  de la commande). Si le Vendeur refuse la commande (en raison d’une rupture de stock notamment), le Client ne sera en aucun cas débité pour sa commande. La commande est payée en une seule fois. Le simple fait de valider la commande et de fournir le numéro de carte bancaire emporte autorisation de débiter le compte du Client à concurrence du montant de la commande.

Le Client garantit à AliSkin.fr qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de la commande.  Le paiement est sécurisé.

AliSkin.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures. 

- par Pay Pal : le Client peut également utiliser son compte PayPal pour réaliser ses paiements

 

ARTICLE 12 – LIVRAISON

12.1 Règles générales

Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes CGV seront livrés à l'adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison sur la commande concernée (« Adresse de livraison»). 

12.2 Caractéristiques des modes de livraison et frais de port

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.  En tout état de cause, le délai de livraison ne saurait excéder 30 jours, à défaut de quoi le Client sera en droit de demander sans frais la résolution de la vente effectuée sur le Site.

12.3  Frais de port et délais de livraison

Des frais de port et délais de livraison spécifiques à chaque Vendeur sont applicables pour les Produits vendus par un Vendeur ; le Client sera informé du montant de ces frais ainsi que des délais sur chaque fiche produit, ainsi que lors de la passation de la commande, avant sa validation.

Conformément aux dispositions de la loi du  17 mars 2014 et au décret du 17 septembre 2014 relatifs à la consommation,  en cas de rétractation du Client les frais de livraison ne restent  pas à la charge du Client, à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix du Client le cas échéant d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé.

La livraison est effectuée par le transporteur choisi au moment du passage de la commande par le Client.

La livraison prendra effet au moment de l'enlèvement des Produits par le transporteur qui délivrera le(s) produit(s) commandé(s) à l'Adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande et qui remettra le bon de livraison au Client.  Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

12.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

En présence d'une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit endommagé, ...), le Client ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré au Vendeur concerné, en se rendant dans la section "Mon Compte" > "Mes Commandes" et en sélectionnant la commande concernée.

 

ARTICLE 13 – Faculté de retractation, échanges et retours

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et au Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, relatifs à la consommation, le Client est en droit de se rétracter et de retourner le (ou les) Produit(s) commandé(s) . A ce titre il peut demander à AliSkin.fr le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s).

 

13.1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client ou un tiers désigné par le Client, autre que le transporteur  prend physiquement possession de la Commande. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier  sa volonté de rétractation :

En se rendant sur le Site, dans la rubrique “Mes Commandes” puis en cliquant sur “Contacter le Vendeur" et en spécifiant l'objet "Droit de rétractation".

Pour que le délai de rétractation soit respecté il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Vendeur concerné ou AliSkin.fr notifiera au Client sa réponse à la demande de rétractation sur un support durable (par courriel). Si la demande du Client a bien été effectuée  dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, et s'il a commandé auprès de AliSkin.fr directement, ou si le marchand concerné propose les retours gratuits, le Client recevra en pièce jointe de ce courriel un bon de retour, . Si le marchand concerné ne propose pas les retours gratuits, il restera à la charge du client de renvoyer son produit au marchand. Le Client déposera alors le colis à La Poste sous un délai de quatorze jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu'il conservera.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, à l’adresse indiquée dans le bon de retour que le Client recevra.

 

13.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client celui-ci sera remboursé de tous les paiements reçus de sa part y compris les frais de livraison aller. En revanche, les frais de livraison retours seront remboursés uniquement si le Vendeur concerné propose les retours gratuits. 

Le remboursement sera effectué sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où la décision du Client de rétractation est notifiée sur le Site. AliSkin.fr procèdera au remboursement, le cas échéant, au nom et pour le compte du Vendeur concerné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale . AliSkin.fr peut différer le paiement jusqu’à ce que AliSkin.fr ou le Vendeur ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le (s) Produit(s)  n'est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande, ou si le(s) Produit(s)  n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le Produit. 

 

13.3 Echange - Retour

Les échanges se font dans les mêmes conditions notamment de délai que les rétractations. En cas d’échange, le Client doit préciser lorsqu’il notifie sa volonté de rétractation qu’il souhaite un échange et non un remboursement du Produit. L’échange est accepté sous réserve de l’approvisionnement en stock du Produit souhaité pour l’échange.

 

 

ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

AliSkin.fr et/ ou le Vendeur concerné se réserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

AliSkin.fr n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de AliSkin.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En outre AliSkin.fr décline toute responsabilité quant aux dommages indirects en ce compris notamment les pertes de profit, de bénéfice, gain manqué, perte de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de toute utilisation du Site y compris, tout achat de Produit effectué sur le Site.

Toute réclamation formulée par un Client à l’encontre de AliSkin.fr et/ ou d’un Vendeur doit être formulée dans les douze (12) mois suivant l’apparition de l’évènement, objet de la réclamation.

En tout état de cause, de convention expresse, le montant de la responsabilité de AliSkin.fr et / ou d’un Vendeur est expressément limitée, toutes causes confondues, à un montant maximal global égal au prix du (ou des) Produit(s) qui est à l'origine du dommage.

 

ARTICLE 16 :Garantie légale de conformité et de vice caché

  • Selon les cas le Site (lorsque le Produit est vendu par le Site) ou le Vendeur lorsque le Produit est identifié dans la fiche Produit comme vendu par un Vendeur) est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil textes reproduits ci-dessous à l’article 17.3).
  • Conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif à la garantie légale due au consommateur, le Client est informé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, en cas de défaut de conformité du Produit :

-        le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance de sa commande pour agir en garantie de conformité ;

-        cette garantie de conformité est indépendante de la garantie commerciale concédée par le Site ;

-        le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au titre de l’article 1641 du Code Civil et dans ce cas, choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit en cas de défaut de conformité ;

-        le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les – mois suivant la délivrance du bien.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations. 

17.2. Loi applicable – Tribunal compétent

La présente Charte d’Utilisation et  CGV est  soumise à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Compétence exclusive est attribuée pour tout litige aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires en référé ou par requêtes.

17.3 : Reproduction des textes applicables

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-7 du Code de la Consommation modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15

Les dispositions ci-après entrent en vigueur deux ans après la publication de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

(…)Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article R121-2 (modifié par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014)

I.-En application du 6° du I de l'article L. 121-17, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

a) L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

b) Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au a, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

c) Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

d) L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;

e) Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

f) Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes ;

g) La possibilité, le cas échéant, de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges à laquelle le professionnel est soumis et les modalités d'accès à celle-ci.

II.-Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 121-17 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type figurant en annexe au présent article dûment complété.

III.-En cas d'enchères publiques, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du professionnel peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant le commissaire-priseur de ventes volontaires.

 

Art. 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 


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